CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS B2B
Atelier de Réparation, Maintenance de Flotte, Reconditionnement & Services Informatiques
1 ARTICLE 1. DÉSIGNATION DE L’ENTREPRISE & CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues entre :
L'entreprise prestataire :
La société ECO LIFE (enseigne commerciale : RECYCLE AND GO), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro SIRET 942 335 001 00015, N° TVA intracommunautaire : FR58942335001, dont le siège et l'atelier sont situés au :
46 avenue Ledru-Rollin, 94170 Le Perreux-sur-Marne
Téléphone : 01 77 99 07 92 / 06 11 62 15 63
E-mail : contact@recycleandgo.fr
(ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Recycle And Go »).
Le Client :
Tout professionnel, entreprise, association, administration, profession libérale ou collectivité contractant avec Recycle And Go pour des prestations de réparation de matériel informatique/téléphonique, gestion de parc, maintenance, micro-soudure ou fourniture d'équipements reconditionnés (ci-après dénommé le « Client »).
Toute validation d'un devis, signature de bon de prise en charge ou passation de commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents commerciaux propres au Client (notamment ses conditions générales d'achat).
2 ARTICLE 2. DEVIS, FORMATION DU CONTRAT ET ACOMPTE TRÉSORERIE
Validité des devis : Les propositions commerciales et devis émis par Recycle And Go sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Acceptation de commande : Le contrat est valablement formé dès réception du devis daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », du cachet commercial de l’entreprise cliente et de la signature du représentant légal ou mandaté, ou par l'émission formelle d'un bon de commande professionnel (PO).
Acompte obligatoire sur pièces & consommables :
Pour toute intervention nécessitant l'approvisionnement de pièces détachées (écrans, batteries certifiées, composants de carte mère, connecteurs, etc.) ou la réservation d'un volume d'appareils reconditionnés :
- Un acompte obligatoire de quarante pour cent (40 %) à cinquante pour cent (50 %) TTC du montant global du devis est exigé à la commande.
- L'acompte doit couvrir l'intégralité du coût d'achat des composants commandés auprès des grossistes et fournisseurs de Recycle And Go.
- Aucune commande de pièce, réservation de stock ni intervention technique lourde ne sera engagée avant encaissement effectif dudit acompte.
3 ARTICLE 3. TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix : Les prix sont stipulés en euros hors taxes (€ HT), la TVA en vigueur au jour de l'émission de la facture s'appliquant en sus.
Délais de paiement du solde :
Sauf accord dérogatoire écrit accordé après analyse du dossier financier du Client, les factures sont payables :
- Au comptant à réception de facture ou au retrait/livraison des appareils ;
- Ou sous un délai maximum de quinze (15) jours nets date d'émission pour les clients disposant d'un compte professionnel ouvert et validé.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire SEPA, carte bancaire professionnelle, ou prélèvement automatique convenu dans le cadre d'un contrat de maintenance récurrent.
Pénalités de retard & Frais légaux :
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, applicables dès le lendemain de la date d’exigibilité.
- Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance. Si les frais réels engagés (frais d'huissier, contentieux, honoraires) dépassent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justificatifs.
- Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des factures en cours et autorise Recycle And Go à suspendre sans préavis toute intervention technique ou livraison en cours.
4 ARTICLE 4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION
Réserve de propriété :
Recycle And Go conserve la propriété exclusive et inaliénable de l'ensemble des pièces de rechange, composants montés, accessoires et matériels reconditionnés livrés jusqu'au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues en principal, taxes, frais et accessoires.
Droit de rétention légal :
Conformément aux dispositions de l'article 2286 du Code civil, Recycle And Go bénéficie d'un droit de rétention légitime sur tous les matériels (smartphones, ordinateurs portables, tours, tablettes, consoles) déposés ou confiés à l'atelier du 46 avenue Ledru-Rollin par le Client. La restitution du matériel réparé reste subordonnée au règlement intégral des factures afférentes aux prestations réalisées et pièces installées.
5 ARTICLE 5. DÉPÔT DU MATÉRIEL, DIAGNOSTIC ET GESTION DES DONNÉES (RGPD)
Prise en charge : Un état contradictoire initial (bon de prise en charge physique ou numérique) est établi lors de la réception des parcs ou terminaux. Le Client est tenu de signaler tout dommage structurel préexistant, choc antérieur, contact liquide ou tentative de réparation antérieure.
Sauvegarde des données informatiques (Responsabilité Client) :
Le Client est seul et unique responsable de la sauvegarde préalable de l'ensemble des données, systèmes, configurations et logiciels présents sur les terminaux remis.
L'intervention technique (remplacement de puce, désoxydation, flashage de système, réinstallation d'OS, changement de disque dur/SSD) comporte des risques inhérents d'effacement logique. Recycle And Go ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte, altération, écrasement ou corruption de données d'entreprise ou de données personnelles.
Sécurité & Confidentialité : Recycle And Go s'engage à ne divulguer ni exploiter aucune donnée présente sur les équipements clients conformément aux dispositions de la législation RGPD en vigueur.
6 ARTICLE 6. RESTITUTION ET FRAIS DE GARDE
Notification de disponibilité : Le Client est prévenu de la fin de l'intervention par notification écrite (e-mail ou SMS).
Délai d'enlèvement : Le Client professionnel s'engage à récupérer son matériel ou à en valider l'expédition retour dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés suivant la notification.
Frais de stockage : Passé ce délai de 30 jours, des frais de garde et de stockage sécurisé d'un montant de 3 € HT par jour calendaire et par appareil seront facturés au Client. Passé un délai de six (6) mois sans nouvelle ni réclamation du Client, Recycle And Go pourra engager les procédures légales d'abandon de matériel pour recyclage ou mise en rebut.
7 ARTICLE 7. GARANTIE DES PRESTATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Durée de garantie :
- Les réparations et pièces détachées neuves installées par l'atelier sont garanties pour une durée contractuelle de trois (3) mois à compter de la mise à disposition (extensible à six mois si explicitement stipulé sur le devis/contrat cadre).
- Les matériels reconditionnés vendus par Recycle And Go bénéficient d'une garantie commerciale de douze (12) mois, hors consommables (batterie garantie 6 mois).
Exclusions expresses :
La garantie est expressément exclue en cas de :
- Casse, fissure, chute ou choc postérieur à la restitution ;
- Trace d'oxydation, infiltration liquide ou exposition anormale à l'humidité ;
- Altération ou ouverture de l'appareil par le Client ou par un tiers non mandaté par Recycle And Go ;
- Utilisation de câbles ou de chargeurs tiers non certifiés ou non conformes ayant entraîné une surtension sur la carte mère.
Limitation de responsabilité financière :
En toute hypothèse, si la responsabilité contractuelle de la société ECO LIFE / Recycle And Go devait être reconnue au titre d'une prestation, le montant maximum des indemnités ou dommages et intérêts mis à sa charge sera strictement plafonné au montant hors taxes perçu au titre de l'intervention technique directement en cause.
8 ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pénurie d'approvisionnement globale en semi-conducteurs, blocage des services postaux ou transporteurs express, coupure électrique majeure, incendie d'atelier, pandémie).
9 ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et toutes les commandes en découlant sont exclusivement soumises à la loi française.
Clause attributive de juridiction
TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PRESTATIONS CONCLUES ENTRE RECYCLE AND GO ET LE CLIENT PROFESSIONNEL, QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉSOLU À L'AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, SERA PORTÉ EXCLUSIVEMENT DEVANT :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EST ABSOLUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXÉCUTION DES TRAVAUX OU LE MODE DE RÈGLEMENT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.
